Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Identité des parties

Entre ArtPrime, ci-après la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale utilisant son service, ci-après, « l’utilisateur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du service en ligne mis en place par la Société.

ARTICLE 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent le fonctionnement du site internet d’Art prime et de son service.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment par la publication d’une nouvelle version notamment sur son site Internet. Les CGU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://artprime.eu
La Société s’assure également que l’acceptation des CGU soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 : Services et prix

Les caractéristiques essentielles des biens et services sont décrites ci-après :
La société s’engage à mettre en place un système de vente et de courtage aux enchères au sens de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La société ne procède donc pas à des ventes aux enchères au sens de cette loi. De ce fait elle échappe aux lois et dispositions régissant ce type d’activités.
La société met simplement en place un système ludique de vente, qui permet à un vendeur enregistré sur le site internet de la société de mettre un bien en vente et à des acheteurs potentiels d’enchérir en faisant des propositions quant au prix d’achat de ce bien. La société ne prélèvera pas de commission sur les ventes ayant abouties. Toutefois 15 % du montant de la vente pourront être demandé en cas de paiement sur le compte Paypal de la société afin de couvrir les frais de transfert vers le compte bancaire du vendeur.
Ainsi, l’offre faite par le vendeur sur le site de la société doit s’analyser en une simple offre de négociation quant au prix du bien, et non pas en une offre ferme et déterminée. Ainsi, le simple fait qu’un potentiel acheteur propose un prix supérieur ou correspondant à cette offre ne vaut pas vente parfaite. Par ailleurs, le vendeur peut toujours revenir sur le prix relatif à son offre de départ afin de l’augmenter ou de la diminuer et cela même durant l’enchère.
L’adjudication de la vente ne va pas emporter l’obligation pour le vendeur de vendre le bien à la dernière personne ayant enchérit. En effet, le vendeur reste libre de vendre le bien mis aux enchères à la personne de son choix, ou encore de ne pas le vendre. De même, l’acheteur est libre de ne pas acheter le bien une fois l’enchère terminé, même dans l’hypothèse où il a été le dernier à avoir enchérit.
Le contrat ne sera conclu que lorsque les parties se seront mises d’accord entre elles par l’envoie de courrier électroniques sur leurs adresse électroniques personnes ou lors d’appels téléphonique, sur les conditions définitives de la vente ; celles-ci concernant principalement le prix du bien mais aussi les modalités et les frais de livraison.

ARTICLE 5 : Paiement

Bien que la conclusion du contrat se fasse en dehors du site internet de la société, celle-ci met à disposition ses services afin que le paiement entre l’acheteur et le vendeur puisse se faire au travers de celle-ci.
Le paiement peut intervenir par tous les modes proposés sur les sites internet de la Société.

ARTICLE 6 : Livraison et délai de rétractation

A défaut de preuve contraire les parties sont des non professionnels et des consommateurs, ainsi les règles relatives au délai de rétractation n’ont pas vocation à s’appliquer. Il sera loisible à toute partie de démontrer le contraire et d’invoquer ces règles auprès de son cocontractant.
En l’absence d’exécution immédiate, les parties conviennent d’une date à laquelle le bien sera livré, ou le service exécuté. A défaut d’accord entre les parties le vendeur devrait livrer le dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat. Si après ce délais la prestation n’a pas été exécutée ou que le bien n’a pas été livré, l’acheteur devra se rapprocher du vendeur afin de résoudre le litige.
Le délai de livraison indiqué sur les sites internet de la Société sont estimatifs et n’engagent pas la Société et le vendeur qui utilise ses services.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu des sites internet de la Société est la propriété de celle-ci et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité de tout le contrat.
Les litiges qui peuvent naître de l’application des CGV ici présentes relèvent de la compétence du tribunal du lieu du domicile de l’acheteur ou du vendeur.

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et produits. Cette collecte est confiée à la Société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour assurer le bon fonctionnement du service fourni par la Société.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Société notamment sur ses sites internet de ce dernier sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur les sites de la Société précédemment cités, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des différents sites internet de la Société disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En se connectant à son compte et en supprimant ce dernier manuellement. En faisant une demande expresse au prestataire de service.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en contactant la Société
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en contactant la Société
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en contactant la Société
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes CGU ainsi que sur les sites internet de la Société.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Société.